Les dossiers immobiliers de Nota.fr

Les dossiers spéciaux de Nota

	Les différentes formes d'entreprises agricoles L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?
	La rénovation des logements Tout en luttant contre le changement climatique, la rénovation des logements permet d’améliorer le confort et de réduire la facture énergétique. Dans ce cadre, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire en cas de vente ou de mise en location, renseigne sur le niveau de cette performance, en évaluant la consommation d’énergie du logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
	Renforcer la lutte contre l'insalubrité des logements Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, 2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d’insalubrité des logements d’habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique.
	Il faut construire la ville sur la ville «Il faut construire la ville sur la ville» Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier Edouard Grimond, notaire à Lille et Porte-Parole du Conseil supérieur du notariat chargé de l'immobilier adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain. Par Chloé Rossignol (Journal du Dimanche)
	Taxe sur les logements vacants Elargissements des communes concernées
	Quand la SAFER peut-elle préempter un bien ? Que l’on se situe du côté du vendeur ou du futur acquéreur d’un bien agricole, lorsque le projet de cession avance il arrive fréquemment que les parties se posent la question suivante : et si la SAFER préempte le bien ?
	Pas de présent d’usage sans caractérisation des circonstances La nature de présent d'usage doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Il peut être utilement conseillé d’accompagner le présent d’un petit mot daté, afin de ménager un commencement de preuve de l’usage.
	La vente en viager : comment ça marche ? Les notaires constatent que la vente en viager est souvent délaissée et crainte, du fait du caractère immoral qu’elle peut présenter, dans la mesure où le décès du vendeur constitue la condition permettant à l’acheteur de cesser le versement de la rente viagère. Pour autant, bien qu’elle présente des conditions et des spécifiés particulières, la vente en viager offre certains avantages.
	L'époux ne doit pas d'indemnité d'occupation à son ex N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.
	Copropriété : facturation de la consommation d’eau La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires à plus de vigilance sur leur consommation, la loi les incite à se doter d’outils de répartition individuelle.
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