Une SCI familiale permet aux membres d’une même famille (lien de parenté ou d’alliance) d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. La SCI permet d’écarter l’application des règles de l’indivision et de transmettre un patrimoine aux héritiers tout en diminuant le montant des droits de donation ou de succession
L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure. L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022
Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper quelquefois aux droits de succession .
Souvent méconnues, les ventes aux enchères notariales volontaires (ou ventes à la bougie) constituent un moyen original de vendre son bien. Elles sont un mécanisme de transaction immobilière de plus en plus prisé auprès des particuliers. On parle de "vente amiable" ou de "vente volontaire" afin de les différencier de la vente aux enchères judiciaires qui est une vente forcée. Dans le cadre de la vente aux enchères notariales, il s’agit d’une mise en concurrence des offres d’achat de plusieurs acquéreurs potentiels.
Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme. En effet, une association peut recevoir des dons et des legs .
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.
Le vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage professionnel, qui s'engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.
Il est plus prudent de vendre son bien avant d’acheter le suivant afin de financer l’apport nécessaire. Néanmoins, si l’acquisition a lieu avant la vente, 2 solutions existent : le prêt relais et le transfert de prêt.
L’exercice de cette activité se fait dans un cadre et avec des outils communs à l’ensemble de la profession notariale.
Le Réseau Notexpert® et L'association TEGoVA
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