Me préparer, me protéger : Réduire ma vulnérabilité
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et succession.
La collaboration entre les professionnels de la chaîne de l’immobilier est indispensable. Elle l’est d’autant plus dès de la phase préparatoire à l’avant-contrat pour gagner en rapidité et en fluidité, afin de constituer un dossier juridiquement solide.
Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.
Le métier de juriste rédacteur : Le juriste intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des entreprises. Chaque étape est concrétisée par un acte notarié.
La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l'usufruit du bien donné.
Si vous souhaitez financer des travaux d’économie d’énergie, sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre profil (propriétaire occupant, locataire, bailleur, copropriétaire). Certaines aides sont cumulables, et parfois accordées sous conditions de ressources. Voici les principaux dispositifs existants.
Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci […] ».
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/
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