Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrôlée par le fils de la cédante. Opération taxée aux droits de donation au taux de 60?%, majorés de 80?% pour abus de droit.
L’acquisition d’un bien immobilier par plusieurs personnes peut séduire à différents titres : comment et pourquoi ? Elle peut permettre de mutualiser les financements, de partager les frais, mais également d’optimiser la transmission du patrimoine dans le cadre familial
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Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires
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Qu'est-ce que la médiation ? La médiation, une méthode simple, rapide et accessible pour résoudre une situation conflictuelle. Certaines divergences, dans le cadre familial, professionnel, commercial, de voisinage… peuvent conduire à des conflits longs entre les personnes impliquées.
Pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble, une vente postérieure au fait générateur de l'impôt est insusceptible de constituer un élément de comparaison adéquat. Utile rappel de la Cour de cassation
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet)
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