Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage. Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631?7 du Code de la construction et de l’habitation
ÉCOUTEZ L'ÉPISODE : sur notaires2normandie.com > actualités > Podcasts
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²
Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement. Une attestation sur l’honneur annexée à la promesse et à l’acte de vente permet au cédant de justifier du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé du terrain vendu
les notaires vous racontent
Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.
En bref... En 2021, la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie en France métropolitaine (hors Corse) est quasiment stable sur un an. Les logements les plus économes (classes A-B) représentent toujours 7% des transactions en 2021. Il en est de même pour les logements les plus énergivores (classes F-G) qui rassemblent 11% des transactions.
L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes. Quand le paiement du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté.
Histoires vraies : les notaires vous racontent [S2]#15 : L'oncle d'Amérique
Ajouter à mes favoris
Simulateur de crédit
Contactez-Nous
Espace Pro
Les dossiers spéciaux de Nota
Votre ville ?
L'actualité Nota
Les dossiers spéciaux de Nota
Votre ville ?
L'actualité Nota
