Vente et achat en viager

Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet)

Un classement en meublé de tourisme

Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage. Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631?7 du Code de la construction et de l’habitation

Histoires vraies : un vendredi qui claque !

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Le Permis de construire : les démarches

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²

L'obligation de débroussaillement

Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement. Une attestation sur l’honneur annexée à la promesse et à l’acte de vente permet au cédant de justifier du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé du terrain vendu

Histoires vraies : Au-dessus de tous soupçons

les notaires vous racontent

Autorisation de travaux : la déclaration

Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux  est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.

La Valeur verte des logements en 2021

En bref... En 2021, la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie en France métropolitaine (hors Corse) est quasiment stable sur un an. Les logements les plus économes (classes A-B) représentent toujours 7% des transactions en 2021. Il en est de même pour les logements les plus énergivores (classes F-G) qui rassemblent 11% des transactions.

Histoires vraies : Mariage posthume

La Consignation des procédures d'expropriation et préemption

L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes. Quand le paiement du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté.