Que l’on se situe du côté du vendeur ou du futur acquéreur d’un bien agricole, lorsque le projet de cession avance il arrive fréquemment que les parties se posent la question suivante : et si la SAFER préempte le bien ?
La nature de présent d'usage doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Il peut être utilement conseillé d’accompagner le présent d’un petit mot daté, afin de ménager un commencement de preuve de l’usage.
Les notaires constatent que la vente en viager est souvent délaissée et crainte, du fait du caractère immoral qu’elle peut présenter, dans la mesure où le décès du vendeur constitue la condition permettant à l’acheteur de cesser le versement de la rente viagère. Pour autant, bien qu’elle présente des conditions et des spécifiés particulières, la vente en viager offre certains avantages.
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.
La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires à plus de vigilance sur leur consommation, la loi les incite à se doter d’outils de répartition individuelle.
Le taux moyen des prêts immobiliers s’établit à 3,28 % en mai.
Un « ESCAPE GAME » immersif à destination des jeunes. La Chambre des notaires de la Cour d’Appel de Caen propose aux lycéens et étudiants de vivre une expérience immersive et ludique dans l’univers du notariat, via un escape game intitulé « Dernières volontés »
Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Il est important de savoir que le notaire a de nombreuses formalités à accomplir, après la signature de l'acte (formalités postérieures) mais aussi en amont (formalités préalables).
La délégation de pouvoir ou de compétence pour objet de modifier la répartition des compétence
Si vous souhaitez financer des travaux d’économie d’énergie, sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre profil (propriétaire occupant, locataire, bailleur, copropriétaire). Certaines aides sont cumulables, et parfois accordées sous conditions de ressources. Voici les principaux dispositifs existants.
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