Les dossiers spéciaux de Nota

Juriste dans une étude de notaire

Le métier de juriste rédacteur : Le juriste intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des entreprises. Chaque étape est concrétisée par un acte notarié.

La donation d'un bien immobilier avec réserve d’usufruit

La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l'usufruit du bien donné.

Les différentes aides pour les travaux énergétiques

Si vous souhaitez financer des travaux d’économie d’énergie, sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre profil (propriétaire occupant, locataire, bailleur, copropriétaire). Certaines aides sont cumulables, et parfois accordées sous conditions de ressources. Voici les principaux dispositifs existants.

La promesse de vente et le compromis de vente

Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci […] ».

Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/

Le permis d'aménager : assurer le respect des contraintes administratives

Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Limite de propriété : le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à marquer cette limite par des repères matériels appelés « bornes ». N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.

Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Il existe deux éléments constituant le patrimoine : les immeubles et les meubles. Ils sont définis aux articles 516 et suivants du Code civil. Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, etc.) peuvent être déplacés.

Les principaux domaines d'intervention du notaire

« Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses (*) et expéditions (**)

Page : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16