L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.
La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque.
Rapport "Logement et transition climatique" : une analyse complète visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments
Podcasthon 2024 : Découvrez cet épisode hors-série qui met en lumière l’association « Habitat et Humanisme ».
Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le défunt institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.
Les taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée ne sont pas modifiés au 1er février, à l’exception de celui du livret d’épargne populaire, qui est abaissé à 5?%.
Un enfant majeur qui n'a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents doit néanmoins être considéré comme rattaché dès lors que ces derniers ont rempli leur déclaration de revenus en ce sens
Pourquoi recourir à l’estimateur des notaires pour estimer son bien immobilier ?
Actualisation des limites d'exonération pour 2024
Une Tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
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