La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.

L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.

• Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.

• Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique

• Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.

En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

• La véracité de la signature

• La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi

• Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document

Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.

Quelle différence y-a-t 'il entre une apostille et une légalisation ?

La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.

La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf

Quels documents nécessitent une apostille ou une légalisation ?

• Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)

• Diplômes et certificats scolaires

• Jugements et décisions judiciaires

• Actes notariés

• Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)

Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?

Les apostilles seront délivrées par le notariat à partir du 1^er mai 2025.

Les légalisations seront délivrées par le notariat à partir du 1^er septembre. D’ici à cette date, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/

Pour trouver un notaire, consultez le site des notaires de la Cour d’Appel de Caen

www.notaires2normandie.com