La délégation de pouvoir

• La délégation de pouvoir ­permet au représentant légal notamment d’une société, de confier à une personne de son choix une fonction spécifique (exemple : la direction d'une succursale) ; ce délégataire représentera la société dans le cadre des missions qui ont été attribuées.

La délégation de compétence

La délégation de compétence est l'acte par lequel un représentant légal, le délégant, confie une partie de ses compétences à une personne appelée le délégataire. Exemple : délégation de l’Etat à une collectivité territoriale (article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales). La délégation de compétence s’appelle délégation de fonction lorsqu’elle concerne des exécutifs locaux. La délégation de signature 

• Le représentant légal missionne une personne de son choix pour signer à sa place et pour son compte des actes relevant de ses pouvoirs. Cette délégation n’opère aucun transfert juridique et

• s’analyse comme une simple mesure d’organisation interne d’un service.

• Exemple : le maire peut opérer une délégation de signature en faveur d’un fonctionnaire au sein de l’une de ces 5 catégories : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général ou directeur des services techniques, responsables de services communaux (art. L.2122-19 du code général des collectivités territoriales)­. 

La délégation de fonction

• Des restrictions à la liberté de choix du maire existent en matière de délégation de fonctions. 

• Le maire ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. En effet, il existe un droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire. 

• En outre, le Décret du 1er mars 2017 suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, prévoit que le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, sauf celles en matière de célébration de mariage (seuls le maire, les adjoints ou éventuellement, sous réserve qu’il dispose d’une délégation spécifique du maire en cas d’empêchement du maire et des adjoints, un conseiller municipal peuvent faire lecture des articles du code civil). Les actes alors dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. 

La délégation de pouvoir 

• La délégation de fonction, qui permet au maire de se décharger d'une partie de ses tâches, est faite intuitu personae. Le maire n'est nullement tenu de respecter l'ordre du tableau des adjoints, ceux-ci gardant cependant un droit de priorité vis-à-vis des conseillers municipaux" (Réponse ministérielle- JO Sénat du 04/05/1995). 

• Le Décret du 1^er mars 2017 suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, prévoit que le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, sauf celles en matière de célébration de mariage (seuls le maire et les adjoints ou éventuellement, sous réserve qu’il dispose d’une délégation spécifique du maire en cas d’empêchement de celui-ci et des adjoints, un conseiller municipal peuvent faire lecture des articles du code civil). Les actes alors dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.