Destination des bâtiments : quelle différence avec l'usage des bâtiments ?

La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.

L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.

Destination et sous-destination des bâtiments

La notion de destination des bâtiments a été redéfinie au 02/02/2020 par le Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et arrêté du 31 janvier 2020 JORF n°0027 texte n° 52. Les destinations sont au nombre de 5, et comprennent chacune plusieurs sous-destinations :

1. Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

2. Habitation

logement

hébergement

3. Commerce et activités de service

artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique

- sous-destination « hôtels » : « constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services »

- sous-destination « autres hébergements touristiques » : « constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ».

cinéma

4. Equipements d'intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles équipements sportifs

autres équipements recevant du public

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition