Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?

Mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové), l'encadrement des loyers consiste à fixer un montant de loyer maximum que tout propriétaire doit respecter lors de la mise en location d’un bien. Cet encadrement s’applique dans les communes situées en « zones tendues », c’est-à-dire celles où l’offre de logements est très faible par rapport à la demande.

A noter : l'encadrement des loyers s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis (s’y ajouteront Bordeaux et Montpellier courant 2022, dès publication des arrêtés préfectoraux).

Quelles sont les informations devant figurer sur l’annonce ?

le loyer de référence fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;

le loyer majoré de 20% (qui constitue le plafond maximum autorisé par l'encadrement des loyers) ;

le complément de loyer éventuel, qui permet de dépasser le plafond si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Ces montants devront être précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ».