Comment faire un legs ? Déterminez la part que vous désirez transmettre

Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition. Voici ce qu’il est utile que vous sachiez avant de vous décider.

Lire la fiche sur les règles à connaître avant de faire une donation.

A quelle association ou fondation ou fonds de dotation pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?

Seule une association ayant la personnalité juridique peut recevoir des legs .

Vous pouvez notamment faire un legs à :

les associations et fondations reconnues d’utilité publique,

les associations culturelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte,

les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,

les unions agréées d’associations familiales,

les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises),

les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

Vos legs destinés à une association sont acceptés librement. Le notaire est tenu de déclarer le legs à destination d’une association au préfet du département où l’association à son siège social. Il vérifie que l’association peut effectivement recevoir ces legs.

Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches. Vos legs à des associations et/ou fondations sont exonérés d'impôt.

Pour trouver un notaire, consultez le site des notaires de la Cour d'Appel de Caen

www.notaires2normandie.com