Vous voulez construire (ou faire construire) un bien immobilier ?

Des règles d'urbanisme sont à respecter, des demandes d'autorisation sont à déposer à la mairie ou ailleurs (déclaration préalable de travaux, destination des bâtiments, document d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager...)

En fonction de la nature de votre projet, de sa taille et de sa localis­ation, les règles obligatoires peuvent être très variées.

Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière de nos lois, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.

Vous voulez vendre ou acheter un bien immobilier ?

Vous devez connaître l’état des risques naturels, miniers et technologiques, annexé à chaque promesse de vente. Celui-ci vous indique si le bien que vous achetez est situé dans une zone pour laquelle un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) (inondation, mouvement de terrain, séisme..) ou technologiques (ceux ci sont plus rares et prescrits autour des installations industrielles dangereuses de type SEVESO) est établi.

Cette obligation est valable même si le PPR est en cours d’élaboration. Néanmoins, quoique obligatoire, cette information est confidentielle et incomplète. Le notaire peut vous conseiller de consulter un document plus complet : le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui est consultable auprès des préfectures et sur leur site internet. Ce document dresse la liste de l’ensemble des risques auxquels les communes du département sont soumises.

Il faut aussi noter qu’aucune information relative au bruit n’est à ce jour obligatoire, même si un plan de prévention du bruit est prévu par une directive européenne de 2002. Cette directive qui impose aux pouvoirs publics l’élaboration de cartes stratégiques de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement a fait l’objet d’une codification en droit français aux articles L 572-1 et suivants du Code de l’environnement.

Pour trouver un notaire, consultez le site des notaires de la Cour d'Appel de Caen

www.notaires2normandie.com