Les dossiers spéciaux de Nota

L'eau potable

L'utilisation de l'eau à usage domestique est également strictement réglementée

- Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique.

- Sont considérées à usage domestique les eaux destinées à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage des personnes, ainsi que celles destinées aux productions animales ou végétales. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

- Tout projet, toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique doit être déclaré en mairie.

Le nouveau propriétaire doit se raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service au réseau public d’assainissement. Il doit mettre hors d’état de servir et de nuire ses fosses et installations de même nature.

En outre, le rejet dans les réseaux publics d’eaux usées autres que domestiques (eaux ménagères de salles de bain, cuisine, toilettes) est interdit. Dans tous les cas, la loi impose aux autorités qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour que les informations relatives à l’environnement recueillies par elles, ou pour leur compte, soient accessibles au public, précises et tenues à jour.