Qu'entend-on par sécurité juridique ?

"Pour chacun de nos actes, nous devons assurer la sécurité juridique. Par rapport aux seniors, il n'y a pas de sécurité juridique spécifique, mais plutôt une sécurité à assurer lorsque la personne devient vulnérable. Le maître-mot, c'est l'anticipation, à deux niveaux : patrimoine mais aussi par rapport aux mesures de protection, la tutelle, et la curatelle, qui sont des mesures 'ultimes'"

ANTICIPATION : LE MAÎTRE-MOT

Comment peut-on anticiper ?

"Il existe un outil juridique qui n'est pas très bien connu : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE. Si aujourd'hui, vous souhaitez anticiper de possibles altérations physiques ou mentales, vous pouvez confier la gestion de vos biens ou de votre qotidien à une personne de votre choix. Par anticipation, par un acte notarié la plupart du temps, une personne de confiance sera désignée pour que le jour où on n'est plus capable de gérer ses propres affaires, cette personne prenne le relais. Ce peut être un enfant, un tiers, un voisin... Cela permet d'éviter de possibles conflits au moment d'une mise sous tutelle"

Quel en est l'intérêt ?

"C'est un choix, que l'on peut exercer. Lorsqu'un médecin constatera l'altération physique ou mentale - qui ne peut ne jamais arriver - il délivrera un certificat qui activera le mandat auprès du tibunal.

Plutôt que de subir une mesure de protection parfois longue à mettre en place : environ 6 mois, parfois plus. Cela nous facilite la tâche et c'est important pour les familles. On peut aussi réaliser sa transmission de patrimoine, faire ses lots avant de perdre son discernement : c'est bien pour la paix des familles et plus intéressant fiscalement."

Quel est votre rôle dans ces procédures ?

"Nous sommes le dernier maillon de la chaîne et lorsque nous ne sommes pas sûrs que le consentement est libre et éclairé, nous ne pouvons pas faire signer les documents."

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