La Démocratisation du numérique passe par une égalité d'accès à son utilisation. Dans un esprit, la loi instaure le principe de neutralité du net. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas offrir, à partir d'une même offre, un internet plus lent à certains clients et plus rapide à d'autres. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et sera dotée d'un pouvoir de sanction.

• Diffusion des données publiques

Les organismes publics ainsi que certains acteurs privés seront désormais tenus de communiquer leurs données. Sont concernés les services publics de l'énergie ou de l'eau, la gestion ou le recyclage des déchets mais aussi toutes les statistiques immobilières des notaires de France. 

http://barometre.immobilier.notaires.fr

 De même, les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d'embargo de 6 à 12 mois.

• Protection des données personnelles

Quel que soit le service en ligne utilisé, chaque internaute pourra désormais récupérer l'intégralité de ses données personnelles avant de changer de fournisseur : Banque en ligne, e-commerce, préférences sur un site d'écoute musicale... Toujours dans un souci de protection, la loi prévoit d'imposer la totale confidentialité des courriers électroniques privés. L'usager devra donner son consentement pour que des traitements automatisés statistiques de ses échanges soient possibles. Enfin, la pratique qui consiste à publier des images érotiques ou pornographiques d'une personne contre son consentement (appelée « revanche pornograpique ») sera punie de 2 ans de prison et 60.000 € d'amende.

• Accessibilité

Dans un souci d'égalité devant le numérique, l'ensemble des sites des administrations publiques devra être en conformité avec les règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Les enseignes de distribution ainsi que les constructeurs de téléphone devront également disposer d'un service après-vente accessible aux personnes malentendantes. De plus, le don par SMS est officialisé et devrait entrer en vigueur avant la fin d'année. Chaque donateur pourra verser jusqu'à 50 € par don dans la limite de 300 € par mois. Enfin, comme pour l'eau ou l'électricité, les plus démunis disposent désormais d'un droit au maintien de la connexion en cas de défaut de paiement, le temps de l'instruction de leur demande auprès des services départementaux.

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Testament : Anticiper sa "mort numérique" 

Toute personne pourra décider du devenir de ses informations personnelles en ligne après son décès. Il lui suffira d'en faire état auprès d'un proche ou de l'inscrire dans son testament.

 Source : Conseils des notaires

N°3 - DEC.2016 / JANV.2017