Les dossiers spéciaux de Nota

Autorisation de travaux : la déclaration préalable de travaux

Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.

Les délégations de pouvoir

La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences

L’exercice du droit de préemption

Achat immobilier : avantages et inconvénients de l'indivision

L’acquisition d’un bien immobilier présente l’avantage de pouvoir, au choix, accéder à la propriété de son logement ou s’assurer des revenus.

L'époux ne doit pas d'indemnité d'occupation à son ex

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance. N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.

Crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge électrique

L'Administration précise divers points sur l'aide fiscale en faveur des système de charge pour véhicule électrique.

Autorisation de travaux : la déclaration préalable de travaux

Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.

Prêt en devises

Prêt en devises : prescription de l’action contre la banque qui manque à son devoir d’information

Pas d'activité de marchand de biens

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales

Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques…

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