Les dossiers spéciaux de Nota

La promesse de vente et le compromis de vente

Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont 2 contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Les documents d'urbanisme

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments). Ils sont opposables aux personnes publiques ou privées.

Traitement des eaux usées : assainissement

L'Union européenne et la France adoptent des mesures destinées à mieux protéger l'eau des menaces de pollution de toutes sortes qui pèsent sur elle. Ainsi en est-il de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Adopter l'enfant de son conjoint

Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité.

Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise surprise

Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne un tiers du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu financier, c’est un élément essentiel de la réussite de votre projet. Le notaire sera à vos côtés pour vous accompagner.

Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit

Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Explications :

Bien s’informer sur les conséquences d’une acquisition

Consulter son notaire régulièrement est l’assurance d’obtenir des conseils de premier choix pour son habitation

La sécurité juridique des personnes vulnérables

Il n'est pas toujours simple de faire les bon choix lorsqu'on vieillit. L'anticipation est le maître-mot. Explication avec Maître Anne Lelong-Marty, première vice-présidente de la Chambre des notaires de la Cour d'appel de Caen. Propos recueillis par Théophane Leroux

A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables.

Comment accéder aux métiers du notariat ?

Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France !

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