Lisieux Lisieux, à 2 pas du centre ville, pavillon neuf (2007) SCP BODARD & BROHIER
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Février
2010
Dernière mise à
jour : 1/2/2010 Contactez-nous
fiscalité donations : six ans, le cap décisif Me Agnès ENAULT-PASCREAU, Présidente de la Chambre des notaires du Calvados Selon l'article 784 du Code général des impôts, les héritiers ou légataires d'une succession sont tenus de rappeler dans la déclaration de succession, les donations antérieures qui ont pu être consenties sous quelque forme que soit, par le défunt à leur profit.
Il doit alors être indiqué le montant des donations, le nom du notaire rédacteur de l'acte et la date de l'enregistrement auprès des services fiscaux. Il s'agit du rappel fiscal des donations qui permet de calculer le montant des droits de succession.
Balleroy Balleroy, ds lotiss calme, pavillon sur s/sol : salle-salon av Me NOIR
Saint-Contest Saint-Contest, pavillon de 2000 compt séj salon av chem, cuis Me LANGEARD
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et chez votre notaire à partir du 22 février 2010
