CARENTAN Méautis, (réf. A279), mais. d'hab. en parf. ét., mitoyenne d'un Mes GRAVELLE, LEMAITRE, EUDES
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Septembre
2010
Dernière mise à
jour : 26/8/2010 Contactez-nous
responsabilité de l'entrepreneur un nouveau statut Me Anne LEGUE, notaire à GRANVILLE L’une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels est la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. La loi du 15 juin 2010 publiée au Journal officiel du 16 juin 2010 a pour objectif d’y répondre en créant l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Cette loi permet en effet à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans pour autant recourir à la création d’une société.
Bricquebec Bricquebec, centre, nouveauté, mais. : sal, SàM, cuis., débarr., au Me LECANUET Monique
Saint-Planchers Saint-Planchers, (réf. 28/71), proche écoles, mais. 4 pp. dont 2 Mes VIGNERON, GERMAIN, PICARD
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Prochain Nota Calvados disponible
gratuitement dans les kiosques
et chez votre notaire à partir du 5 juillet 2010
