Caen Saint-Contest, (réf. V0013297), nord de Caen, bus de ville, anc. SCP DESHAYES, LEMAIRE & COURS-MACH
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Janvier
2012
Dernière mise à jour : 23/1/2012 Contactez-nous
succession la fiscalité Chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie La déclaration a pour finalité les droits de succession éventuellement dus par les héritiers. Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration détaillée reprenant l’actif et le passif de la personne décédée. Le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine. La déclaration de
succession est en quelque sorte une photographie du patrimoine du défunt au soir du décès reprenant ainsi à l’actif l’ensemble des biens et droits appartenant au défunt et au passif, l’ensemble des sommes dont il était redevable.
Saint-Pierre-du-Jonquet Rupierres, (réf. 263), corps de ferme compr. : maison anc. Me RICHOMME
Cambremer Cambremer, (réf. L200395), maison d'architecte rénovée compt au rdc séj. SCP CHANCÉ, CHAIX-BRYAN & CHANCÉ
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