Les dossiers spéciaux de Nota

Le permis d'aménager : assurer le respect des contraintes administratives

Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Limite de propriété : le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à marquer cette limite par des repères matériels appelés « bornes ». N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.

Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Il existe deux éléments constituant le patrimoine : les immeubles et les meubles. Ils sont définis aux articles 516 et suivants du Code civil. Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, etc.) peuvent être déplacés.

Les principaux domaines d'intervention du notaire

« Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses (*) et expéditions (**)

Assistant dans un étude de notaire

Le métier d'assistant notarial. L'assistant est souvent le premier contact avec le client. C'est un véritable appui technique pour le notaire ou le juriste

La Destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme

La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).

Encadrement des loyers et professionnels de l'immobilier

Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires

La Société Civile Immobilière familiale (SCI)

Une SCI familiale permet aux membres d’une même famille (lien de parenté ou d’alliance) d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. La SCI permet d’écarter l’application des règles de l’indivision et de transmettre un patrimoine aux héritiers tout en diminuant le montant des droits de donation ou de succession

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure. L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022

Assurance vie et succession

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper quelquefois aux droits de succession .

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